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Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il concerne les étrangers hors Union européenne
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
dont le titre de séjour est suspendu à un emploi. L'amendement vise à limiter leurs droits au chômage à l'équivalent d'une année pleine, afin de réorienter la solidarité vers les citoyens français.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Précisons à nouveau que le principe de solidarité participe du contrat social et qu'il a été la garantie d'un droit solide et protecteur depuis soixante ans ; il est dénaturé par une libéralisation progressive du marché du travail.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
L'immigration de travail, mal contrôlée, n'a eu pour effet que de tirer les salaires vers le bas ou de les maintenir à un niveau anormalement bas. Afin de corriger cette erreur politique qui a conduit à la fabrication de travailleurs précaires, souvent au bénéfice de multinationales prédatrices ou d'entreprises peu scrupuleuses, je vous propose d'adopter cet amendement qui tend à protéger les travailleurs français.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
…alors que leurs petits-enfants âgés de 18 à 25 ans, soit sept classes d'âge en pleine forme, tardent à y entrer ou que toute une classe d'âge de 40 ans pourrait travailler un quart d'heure de plus par jour pour le même résultat.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Être senior en politique offre le privilège d'observer les évolutions du temps long. C'est ainsi qu'en quarante-cinq ans, j'ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. En matière de santé, la messe était dite dès mai 1980 quand les médecins ont signé la première convention de maîtrise concertée des dépenses, qui stipulait que les parties signataires se fixaient chaque année des objectifs de dépenses d'honoraires et de prescriptions compatibles avec les recettes disponibles de l'assurance maladie. Quarante-deux ans après, le résultat est là, logique et catastrophique ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La preuve a pourtant été apportée que l'augmentation de l'espérance de vie est en relation directe avec l'âge de la retraite. S'il vous plaît, arrêtez la casse en ce domaine ! Nous allons utiliser ce PLFSS pour faire avancer nos propositions pour la santé, la retraite, la famille et l'autonomie, mais aussi pour l'équilibre des branches et la remise en ordre des comptes, afin d'inverser une spirale dont les Français ne veulent plus et de préserver notre sécurité sociale ; elle le vaut bien, elle vaut en tout cas un peu mieux qu'un 49.3 !
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La Cour des comptes a mis en cause la sincérité des chiffres présentés à cet article dans son rapport du 12 mai dernier, puis dans celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre. Citons celui-ci : « sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. […] Des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Monsieur le ministre délégué, nous insistons. Oui, nous avons bien entendu que vous avez pris des dispositions particulières pour les indépendants lors de la crise du covid, mais quid des cinq autres recommandations, extrêmement sévères, formulées par la Cour ? Cet amendement de repli vise à substituer au mot « approuvés » celui de « présentés ».
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le ministre délégué aura sans doute, cette fois encore, une attitude pour le moins surprenante. Comme M. Catteau vient de le rappeler, nous ne pouvons pas approuver l'article 2, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l'examen de l'article premier. Monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué les indépendants, mais vous avez passé par-dessus bord les cinq autres remarques que nous avions formulées, dont certaines renvoient pourtant à des phénomènes assez extraordinaires : ainsi, les différents organismes ne communiquent jamais leurs comptes en même temps. Par ailleurs, vous disiez que les comptes ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Monsieur le ministre délégué, j'évite d'être inventive et je lis les textes. Mais il semblerait que vous confondiez les recommandations comptables et les recommandations visant à trouver des pistes pour sortir des difficultés, que la Cour des comptes formule depuis quelque temps déjà. Ce sont deux choses totalement différentes.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l'investissement. Ainsi, il tend à la remise d'un rapport qui serait l'occasion d'esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions. Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s'étendant que sur ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je reviens sur l'amendement n° 615. Pour quiconque connaît un peu le terrain et la réalité du troisième âge ainsi que de la perte d'autonomie, c'est précisément aux stades 5 et 6 du GIR qu'il faut faire de la prévention.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cela tombe sous le sens. Même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec la manière dont ont été définies ces deux heures consacrées au lien social, très certainement, c'est dans les moments privilégiés d'échange tranquille, serein et répété que l'on peut arriver à percevoir de petits événements, de petits signes avant-coureurs qui permettent de déceler certains problèmes à temps. Cela s'appelle de la prévention. C'est aussi un temps tranquille, serein, où on peut donner des conseils en se référant à un protocole. Monsieur Guedj, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement ; nous le voterons.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre : enfin ! En effet, ce que vous proposez est attendu depuis très longtemps et c'est, entre nous soit dit, la moindre des choses que nous puissions faire à l'égard de toutes les familles concernées, qui sont désemparées. Le cadre de votre proposition est assez bien défini : il s'agit d'aider au diagnostic et d'assurer la prise en charge d'un parcours de rééducation et de réadaptation pour des enfants en situation de polyhandicap de degré léger à modéré – puisqu'ils ne sont pas placés en institution. Pour certains, il ne sera pas très difficile de réaliser ces bilans et de les accompagner si leur état se ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le déni démocratique qui préside au fonctionnement de notre assemblée depuis le début de la discussion du PLFSS est stupéfiant. Voilà ce qui nous revient aux oreilles dès que nous sommes sur le terrain. De nombreux députés ont la volonté de discuter le texte sur le fond, mais chacun de nous sait que le 49.3 est inévitable tant les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont différentes, et tant il est probable que les premiers articles du PLFSS pour 2023 seront une nouvelle fois rejetés. Le groupe Rassemblement national aurait lui aussi aimé discuter le texte sur le fond, mais nous serons sans doute privés de cette possibilité. Reste que l'excès ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L'examen en deuxième lecture du PLFSS pour 2023 est l'occasion de souligner deux bonnes surprises. D'abord, le Sénat et sa majorité ont enfin été frappés par la grâce et ont tenté de stopper, par de nombreux et parfois excellents amendements, le processus d'endettement des comptes sociaux et la balkanisation de la profession médicale – processus auquel ils ont pourtant largement contribué au fil des lois sur la santé, sur le socle du numerus clausus voulu par Raymond Barre. Des réseaux de santé de Philippe Douste-Blazy aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et à la régionalisation enclenchée par Roselyne Bachelot, de l'Ondam d'Alain Juppé à la ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Si vous aviez retenu l'amendement du Sénat prévoyant de rectifier de 5 milliards l'équilibre général des comptes, comme l'avait demandé la Cour des comptes, nous aurions pensé – sans pour autant voter cet article – que vous étiez bien dans une démarche de recherche du consensus et du compromis, ainsi que l'a répété à l'envi Mme la Première ministre. Or vous avez retiré cet amendement, ce qui témoigne déjà, avant même que vous ayez recours au 49.3, d'un grave déficit de démocratie. Vous n'avez d'ailleurs pas davantage pris en considération les cinq autres motifs assez graves invoqués par la Cour des comptes pour justifier son refus de certifier les ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Et de sept ! C'est ce que nous risquons de dire dans peu de temps : sept 49.3 pour décider du système social des Français pour l'année à venir et, en partie, pour les années suivantes, années ô combien charnières, compte tenu de la situation sociale invraisemblable dans laquelle Emmanuel Macron nous a conduits après plus de dix ans aux manettes de notre pays. Emmanuel Macron, conseiller économique de François Hollande dès juin 2012, puis son ministre des finances pendant près de quatre ans, Emmanuel Macron, lui-même président des Français depuis plus de cinq ans, avait très largement les moyens d'anticiper, d'intervenir et d'agir en profondeur. Il n'a rien ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
La commission des affaires européennes s'est emparée d'un projet de la Commission européenne relatif aux médias, préparé sur le fondement de l'article 114 du TFUE, dans la logique du marché européen, au motif d'une fragmentation des réglementations nationales, transférant ainsi une prérogative régalienne à l'Union européenne. Ma collègue Constance Le Grip et moi-même sommes parvenues, un peu contre toute attente, à rédiger une proposition de résolution européenne à ce sujet. Au Rassemblement national, nous sommes nous aussi fondamentalement attachés aux principes de la liberté et de l'indépendance des médias, tant pour la presse audiovisuelle que ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Nous avons donc élaboré un texte minimal, étant en accord sur les nécessités de l'indépendance, de la transparence et de la limitation des regroupements pour préserver le pluralisme. Nous avons eu toutes les deux les mêmes méfiances à l'égard d'une autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique européenne, sur le modèle de l'Arcom, des dangers liés à la perte de protection des contenus des fournisseurs de services de médias sur les grandes plateformes en ligne et du support du règlement. Nous avons toutefois un désaccord, qui porte bien évidemment sur la référence à l'article 114 du TFUE. Le projet a été élaboré, je l'ai ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Votre texte propose de lutter contre les déserts médicaux qui sont le résultat de la pénurie, totalement artificielle, de médecins généralistes, en donnant libre accès et en ouvrant la primo-prescription à trois catégories de professions paramédicales : infirmiers de pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. Les Français nous disent « Pourquoi pas, si cela raccourcit les délais de prise en charge en court-circuitant les prescriptions d'un généraliste ? » Nous l'entendons parfaitement et nous ne supporterions pas qu'il soit dit que nous n'aidons pas à la disparition des déserts médicaux. Mais – son titre en témoigne – votre ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Nous soutiendrons cet amendement qui a le mérite d'encadrer dans de bonnes conditions le travail des IPA, tel qu'elles l'ont défini lors de nos auditions. Puisqu'il n'y aura pas d'expérimentation, il est important d'encadrer ainsi leur pratique.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Le présent amendement vise à inclure dans la première phrase de l'alinéa 6, après la mention de l'article L. 6323-3, les mots « et d'un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». J'ai du reste constaté en commission que cette proposition n'avait pas été parfaitement comprise : il ne s'agit pas de soumettre la pratique technique à un protocole, c'est-à-dire en quelque sorte les arts paramédicaux, mais les relations. Peut-être ne le saviez-vous pas, madame Rist : à ma connaissance, aucun syndicat médical, non plus que le grand collectif qui vient de se constituer, n'approuve votre projet. Vous n'en finissez pas de parler de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il vise la suppression de l'article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu'à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif. Sur la forme, cet article ne vise qu'à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l'Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades – Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Nous nous accordons tous sur le fait que la proposition de loi cible la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans. Or les personnes les plus proches des enfants à cette période-là sont les parents, souvent sous-informés et parfois victimes eux-mêmes d'une forme d'addiction aux écrans. Il est indispensable que l'information diffusée par la plateforme numérique les atteigne. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement – qui aurait sans doute été mieux placé après l'alinéa 8 de l'article 1er plutôt qu'après l'alinéa 9 –, de préciser les atteintes réelles causées par l'usage des écrans au cerveau des enfants, en particulier ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Quelle attractivité et quelle compétitivité pour la recherche française ?
La recherche française, publique comme privée, a toujours rayonné dans le monde. Mais cela est de moins en moins vrai : nous ne sommes plus qu'au dixième rang des pays de l'OCDE en termes de publications. Les causes en sont multiples : manque d'ambition et, il faut bien le dire, de moyens de la LPR de 2020 ; stratégie nationale peu cohérente, et ce depuis longtemps ; manque d'équipements, par ailleurs aujourd'hui vieillissants ; salaires de la fonction publique parfois indignes ; fuite des cerveaux et des brevets. Résultat : un manque total d'attractivité et de productivité, objet du débat d'aujourd'hui. Mais un autre frein, moins visible, est tout aussi dangereux ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
La première est la société de conseil en ingénierie informatique Expeo, enregistrée au tribunal de commerce d'Orléans le 16 décembre 2005, dont vous possédez une part, et M. Rist 499 parts. Cette participation n'apparaît pas dans votre déclaration d'intérêts. Vous nous rassurerez bien évidemment sur ce point. La seconde est la société FPSH, enregistrée au même endroit le 16 septembre 2020, gérée par M. Frédéric Rist et qui promeut la formation professionnelle, particulièrement auprès des professionnels de santé.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Sur son site internet, la société Expeo, soutenue par l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, le département du Loiret, l'Union européenne et le Fonds européen de développement régional (Feder), propose une formation continue, dispensée par la plateforme Milo formation – nom commercial de FPSH –, cette dernière étant présentée comme ayant été conçue pour la délégation de tâches aux infirmières.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Nul doute que vous aurez à cœur, madame, de nous rassurer sur ce point.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Je vous le demande sérieusement et confraternellement.
Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l'amélioration de l'accès aux soins, a été conclusive à l'unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j'ai d'emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu'il s'agisse de généralistes ou de spécialistes. Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c'est la ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Nous demandons la suppression de l'article liminaire car nous ne pouvons supporter qu'il serve de gage face aux financiers. Nous notons que l'amendement n° 18 viendra rectifier la divergence de 0,1 point de PIB que nous avions relevée.
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Nous n'avons d'autre solution, monsieur Bazin, que de défendre des amendements de suppression. Compte tenu des erreurs graves relevées par la Cour des comptes, nous proposons de supprimer l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L'article liminaire, d'abord : outre le fait qu'il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi. L'article 1er , quant à lui, présente des tableaux d'équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d'évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l'année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s'agit d'une photo prise à l'instant T par les services de l'État mais il ne nous est pas possible d'en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d'ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l'on regarde le premier plan que l'arrière-plan. Tout d'abord, l'article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Faut-il rappeler encore qu'en 2023, 87 % de notre territoire est un désert médical ? Comment osez-vous vous féliciter de votre gestion, monsieur le ministre délégué, alors qu'elle est tout aussi catastrophique que celle de notre économie en général et, malheureusement, de notre système d'éducation nationale où, désormais, nos enfants se suicident alors même qu'ils vous ont été confiés ? Nous ne doutons pas qu'après la loi Rist et la proposition de loi Valletoux, vous allez concocter un PLFSS 2024 tout à fait dans la même veine, celle de l'aveuglement et de la soumission financière totalement déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dès lors, empêtrés comme vous l'êtes dans un piège que vous vous êtes vous-mêmes tendu, vous n'avez plus d'autre choix qu'un bidouillage de transferts de comptes, un financement toujours plus fiscalisé ou un retour massif à la dette, alors qu'il faudrait de l'ambition et du dynamisme. Les quelques propositions auxquelles nous avons adhéré – le dépistage du cytomégalovirus, l'octroi de la complémentaire solidarité aux plus fragiles et les gardes dentaires – ne sont que des broutilles face aux besoins réels des Français. Sur la forme, la discussion en commission a été marquée par l'incroyable psychorigidité des rapporteurs : seuls 94 amendements ont ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nous lancerons aussi une grande politique de l'emploi pour tous les actifs de 18 à 64 ans, afin de ne laisser personne au bord du chemin et de permettre à tous de cotiser dans le cadre d'une solidarité universelle. Nous débusquerons les trappes à bas salaires des emplois peu attractifs, afin de limiter le recours à l'immigration. Le levier de la réindustrialisation sera central dans cette ambition de souveraineté industrielle et pharmaceutique. Nous n'oublierons pas le levier de la recherche, dont le retard a été largement montré par la crise du covid. Nous soutiendrons également une politique familiale globale et ambitieuse, avec différentes mesures, dont la ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L'an dernier, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en raison de l'incohérence entre son article 1er relatif aux tableaux d'équilibre et les annexes en matière de déficits, considérant que les comptes étaient inexacts. Le Conseil constitutionnel a répondu que la sincérité s'entend comme « imposant l'exactitude des comptes ». Cette année, nous nous retrouvons dans la même situation. Même si vous affirmez, monsieur le ministre délégué, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, que la photographie est la plus belle et qu'elle va gagner le concours, il ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après une heure et demie de débats, je note que M. le ministre de la santé et de la prévention et Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie ne sont pas simplement en retard, mais tout bonnement absents.
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article : même si les sommes prévues sont aux yeux de tous très insuffisantes, elles sont les bienvenues. Je voudrais mettre l'accent sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la forme, ils ont reçu pour 2023 une contribution non pérenne, dans le cadre d'un fonds d'urgence. Cela en dit long sur l'état catastrophique de tous ces établissements et les difficultés qui sont les leurs. Je tiens à insister plus particulièrement sur celles des établissements accueillant des handicapés lourds, voire très lourds : ces structures sont toutes surchargées et leurs personnels ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Marine Le Pen a toujours soutenu l'aide que l'on peut apporter aux femmes, particulièrement dans cette période assez particulière qu'est la période menstruelle.
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le groupe Rassemblement national attend aussi une réponse. Monsieur le ministre, ce scénario est indigne ! Nous venons de discuter longuement de questions très importantes, qui concernent la santé des Français au quotidien. Mais avons-nous parlé des déserts médicaux, du financement des hôpitaux dont un tiers est en faillite, des 30 % de professionnels de santé qui, soit abandonnent leurs études, soit n'exercent pas, et de tous ces Français qui parcourent plusieurs dizaines de kilomètres pour se faire soigner ? Si nous avons abordé des sujets importants cet après-midi, nous avons raté la cible : les garanties en matière de santé que nous devons apporter à ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Grande première en commission des affaires sociales : le rejet de votre PLFSS pour 2024. C'est normal, il repose sur une obsolescence stratégique ahurissante. En effet, la norme a 43 ans puisque c'est la convention nationale entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie de mai 1980 qui crée la maîtrise comptable, disposant que la revalorisation des prescriptions et des honoraires dépend des recettes disponibles de l'assurance maladie. Tout était dit pour un demi-siècle ! Mais cette norme n'a jamais été évaluée. Quel est le résultat ? Un manque total d'ambition et d'adéquation avec les besoins, une pénurie humaine dans la totalité des filières de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dans ces conditions, pourquoi déposer des amendements ? La prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) est un sujet important, mais il a mobilisé plus de 5 % de notre temps. En contrepartie, nous n'avons pas consacré une seule seconde aux déserts médicaux, ni aux déserts pharmaceutiques, ni à l'état de faillite de nombreux services d'urgence. Nous n'avons pas non plus débattu de la situation d'un tiers des hôpitaux en quasi-dépôt de bilan, ni de celle des Ehpad, qui ne savent pas comment payer leur facture d'électricité l'hiver prochain. Sur le fond, la situation a vraiment de quoi nous inquiéter. Vous dites de l'article liminaire et des ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L'article liminaire, obligatoire depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, était jusqu'à présent réservé aux bilans prévisionnels du secteur privé et ordinairement destiné à donner confiance aux investisseurs, aux actionnaires et aux banques. En l'espèce, cet article prévisionnel est destiné à rassurer, mais qui ? Les Français ? Sûrement pas ! Le contenu du texte le prouve, qui traduit l'état de notre système de santé de ville : des déserts médicaux et, désormais, des déserts pharmaceutiques, un tiers des hôpitaux en faillite, un taux de chômage chronique, un niveau de pensions qui stagne, une ...
